Code de la consommation

Section 2 : Abus de faiblesse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'abuser de la faiblesse

Résumé. Il est interdit d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance des personnes pour leur faire signer des contrats ou obtenir des engagements.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Interdiction d'abuser de la faiblesse pour des contrats à domicile

Résumé. Il est interdit d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire signer des contrats à domicile.

Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Interdiction d'abuser de la faiblesse pour obtenir des engagements

Résumé. Il est interdit d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour obtenir des engagements dans certaines situations, comme le démarchage téléphonique ou à domicile.

Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour obtenir des engagements :
1° Soit à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie ;
2° Soit à la suite d'une sollicitation personnalisée, sans que cette sollicitation soit nécessairement nominative, à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l'offre d'avantages particuliers ;
3° Soit à l'occasion de réunions ou d'excursions organisées par l'auteur de l'infraction ou à son profit ;
4° Soit lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons ;
5° Soit lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence ayant mis la victime de l'infraction dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers au contrat.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Interdiction d'abuser de la faiblesse pour obtenir des paiements

Résumé. Il est interdit d'exploiter la faiblesse ou l'ignorance de quelqu'un pour obtenir de l'argent ou des biens sans contrepartie réelle.

Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du code civil (Les biens mobiliers selon la loi).

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 2 : Abus de faiblesse
Article L121-8
Article L121-9
Article L121-10