Article L312-83
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prélèvement de la cotisation de la carte de crédit et mise en œuvre de la résiliation
Résumé Si vous avez une carte de crédit avec un crédit renouvelable, le prélèvement de la cotisation ne vous protège pas de la résiliation automatique après un an sans demande de levée.
Lorsque l'ouverture de crédit est assortie de l'usage d'une carte de crédit, le prélèvement de la cotisation liée au bénéfice de ce moyen de paiement ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 312-82.
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