Code de la consommation

Section 3 : Action conjointe et intervention en justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actions en justice des associations pour préjudices collectifs

Résumé. Les associations de consommateurs peuvent porter plainte pour réparer un préjudice subi par plusieurs personnes, même si ce n'est pas une infraction pénale.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Rôle des associations dans la défense des intérêts collectifs des consommateurs

Résumé. Les associations de consommateurs peuvent agir en justice pour réparer un préjudice collectif, même si ce n'est pas une infraction pénale.

A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, les associations mentionnées à l'article L. 621-1 (Rôle des associations dans la défense des consommateurs) peuvent agir conjointement ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs et demander, le cas échéant, l'application de mesures prévues à l'article L. 621-2 (Actions en justice des associations pour défendre les consommateurs).

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 3 : Action conjointe et intervention en justice
Article L621-9