Code de la consommation

Chapitre VI : Information et assistance du consommateur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information et assistance du consommateur en matière de médiation

Résumé. Les professionnels doivent informer les consommateurs sur les médiateurs et les dispositifs de règlement des litiges, surtout en cas de problème avec un produit ou service acheté dans un autre pays européen.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Obligation d'information sur les médiateurs

Résumé. Les professionnels doivent donner les coordonnées des médiateurs aux consommateurs, surtout en cas de litige non résolu.

Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.
Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Information des consommateurs sur la médiation et le règlement en ligne des litiges

Résumé. Les professionnels doivent informer les consommateurs sur les médiateurs compétents et les dispositifs de règlement en ligne des litiges.

Le cas échéant, il informe en outre le consommateur des dispositions prises pour mettre en œuvre l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Aide aux consommateurs pour les litiges transfrontaliers

Résumé. En cas de problème avec un produit ou service acheté dans un autre pays européen, les consommateurs peuvent obtenir de l'aide pour trouver la bonne entité pour résoudre le litige.

En cas de litige transfrontalier, tout consommateur bénéficie, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, de l'assistance et des informations nécessaires pour être orienté vers l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétente dans un autre Etat membre.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre VI : Information et assistance du consommateur
Article L616-1
Article L616-2
Article L616-3