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Titre Ier

MÉDIATION

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Action civile

L621-1 — L621-6

Code de la consommation

Chapitre VI : Information et assistance du consommateur

Article L616-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des coordonnées des médiateurs

Résumé Les professionnels doivent donner aux consommateurs les moyens de contacter un médiateur si leur problème n'est pas résolu.

Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.
Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.

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Article L616-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur les dispositifs de résolution en ligne des litiges

Résumé Le professionnel doit dire au consommateur comment il suit les règles pour résoudre les litiges en ligne.

Le cas échéant, il informe en outre le consommateur des dispositions prises pour mettre en œuvre l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC).

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Article L616-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance aux consommateurs en cas de litige transfrontalier

Résumé En cas de conflit avec un consommateur dans un autre pays, on aide le consommateur à trouver l'autorité compétente de résolution de conflit.

En cas de litige transfrontalier, tout consommateur bénéficie, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, de l'assistance et des informations nécessaires pour être orienté vers l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétente dans un autre Etat membre.

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