Code de la consommation

Section 1 : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des infractions en matière de consommation

Résumé. Cette section explique comment les agents vérifient les infractions et les manquements dans le domaine de la consommation, et comment ils établissent des preuves.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Vérification des infractions et manquements

Résumé. Ce texte explique comment on vérifie les infractions et les manquements dans le domaine de la consommation.

Sous réserve de dispositions spécifiques, les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la recherche et à la constatation des infractions et des manquements ainsi qu'à l'exercice des contrôles administratifs.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Constatation des infractions par procès-verbal

Résumé. Les infractions et manquements sont notés dans des procès-verbaux qui sont considérés comme vrais jusqu'à preuve du contraire.

Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 2 juillet 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Autorisation d'anonymat pour les agents de la concurrence

Résumé. Les agents peuvent rester anonymes si révéler leur identité met en danger eux ou leurs proches.

I. - Dans l'exercice de ses fonctions, tout agent de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom lorsque la révélation de son identité à la personne contrôlée ou à une personne en relation avec celle-ci est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.

L'autorisation, écrite et motivée, est délivrée nominativement par le directeur de l'administration ou du service à compétence nationale dans lequel l'agent est affecté. Une copie en est transmise au procureur de la République territorialement compétent.

L'agent qui bénéficie de cette autorisation est identifié par un numéro d'immatriculation administrative, par sa qualité et par la mention de l'administration ou du service à compétence nationale dans lequel il est affecté.

Cette possibilité s'applique selon les conditions et dans les actes et les procédures prévus à l'article 15-4 du code de procédure pénale (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie).

II. - Les juridictions administratives et judiciaires ont accès aux nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d'immatriculation administrative dans un acte de procédure.

III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Secret professionnel et contrôle en droit de la consommation

Résumé. Les agents chargés de contrôler le respect des règles de consommation ne peuvent pas invoquer le secret professionnel.

Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent livre.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Interdiction de gêner les agents habilités

Résumé. Il est interdit d'empêcher les agents habilités de faire leur travail, et ces agents peuvent constater cette infraction.

Il est interdit de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités. Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 (Rôle des agents dans le contrôle de la consommation), L. 511-21 (Habilitation des fonctionnaires pour la protection économique des consommateurs) et L. 511-22 (Agents habilités pour le contrôle des infractions) sont habilités à rechercher et constater cette infraction.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 1 : Dispositions communes
Article L512-1
Article L512-2
Article L512-2-1
Article L512-3
Article L512-4