Article L742-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compte rendu de la mission du liquidateur
Résumé Le liquidateur doit montrer au juge comment il a accompli sa mission.
Le liquidateur rend compte de sa mission au juge dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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