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Titre VI

SANCTIONS

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Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna

L771-1 — L771-3

Code de la consommation

Chapitre II : Sanctions pénales

Article L762-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour la divulgation des informations du fichier national des incidents de paiement

Résumé Il est interdit et puni de loi pour la Banque de France et certaines entreprises de partager les informations du fichier national des incidents de paiement.

Le fait, pour la Banque de France et les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2, de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier mentionné à l'article L. 751-1 est puni des peines prévues aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal.

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Article L762-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la collecte illégale d'informations sur les incidents de paiement

Résumé Si tu prends des informations sur les incidents de paiement sans autorisation, tu risques jusqu'à cinq ans de prison et une grosse amende.

La collecte des informations contenues dans le fichier mentionné à l'article L. 751-1 par des personnes autres que la Banque de France et les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 est punie des peines prévues à l'article 226-18 du code pénal.

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