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Section 5

Formation du contrat de crédit

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Article L312-28

Conditions d'établissement et de présentation du contrat de crédit

Code de la consommation

Article L312-27

Article L312-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du prêteur dans la formation du contrat de crédit

Résumé Le prêteur est responsable que tout se passe bien lors de la formation d'un crédit, même si des intermédiaires sont impliqués, et peut ensuite demander des comptes à ces intermédiaires si nécessaire.

Le prêteur est responsable de plein droit à l'égard de l'emprunteur de la bonne exécution des obligations relatives à la formation du contrat de crédit, que ces obligations soient à exécuter par le prêteur qui a conclu ce contrat ou par des intermédiaires de crédit intervenant dans le processus de formation du contrat de crédit, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

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Version 1

Le prêteur est responsable de plein droit à l'égard de l'emprunteur de la bonne exécution des obligations relatives à la formation du contrat de crédit, que ces obligations soient à exécuter par le prêteur qui a conclu ce contrat ou par des intermédiaires de crédit intervenant dans le processus de formation du contrat de crédit, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.