Article L521-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reprise des frais de mise en oeuvre des mesures par l'opérateur
Résumé L'opérateur doit payer les frais pour appliquer les mesures prescrites.
Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures prévues à l'article L. 521-14 sont à la charge des opérateurs désignés par arrêté.
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