Article L211-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions aux contrats entre professionnels et non-professionnels
Résumé Les règles de ce chapitre concernent aussi les contrats entre professionnels et non-professionnels.
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
1 version