En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles de clarté contractuelle
Résumé. Les règles sur la clarté des contrats entre professionnels et consommateurs s'appliquent aussi aux contrats entre pros et non-pros.
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.