Article L512-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Usage d'identité d'emprunt pour contrôler les ventes en ligne
Résumé Les agents peuvent se faire passer pour un client afin de vérifier les ventes et services sur internet, sous conditions fixées par décret.
Mots-clés : Contrôle Internet Vente en ligne
Pour le contrôle de la vente de biens, de la fourniture de services et des pratiques commerciales sur internet, les agents habilités peuvent faire usage d'une identité d'emprunt.
Les conditions dans lesquelles ils procèdent à leurs constatations sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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