En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 2 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des ventes en ligne avec identité d'emprunt
Résumé. Les agents peuvent utiliser une fausse identité pour vérifier les ventes et services en ligne.
Pour le contrôle de la vente de biens, de la fourniture de services et des pratiques commerciales sur internet, les agents habilités peuvent faire usage d'une identité d'emprunt.
Les conditions dans lesquelles ils procèdent à leurs constatations sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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