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Sous-section 2

Mesures spécifiques applicables aux prestations de services

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Article L521-23

Mesures d'urgence pour les prestations de services dangereuses

Code de la consommation

Article L521-22

Article L521-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'affichage des mesures de conformité

Résumé Le prestataire de services doit afficher les mesures de mise en conformité à un endroit visible.

Toute mesure prise en application des articles L. 521-19 et L. 521-20 peut prévoir l'obligation pour le prestataire de service d'afficher, en un endroit visible de l'extérieur du lieu de la prestation, l'intégralité ou un extrait de cette mesure.

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Version 1

Toute mesure prise en application des articles L. 521-19 et L. 521-20 peut prévoir l'obligation pour le prestataire de service d'afficher, en un endroit visible de l'extérieur du lieu de la prestation, l'intégralité ou un extrait de cette mesure.