Code de la consommation

Article L121-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux pratiques visant les professionnels et les non-professionnels

Résumé Les règles contre les tromperies en affaires s'appliquent à tous.

Les dispositions des articles L. 121-2 à L. 121-4 sont également applicables aux pratiques qui visent les professionnels et les non-professionnels.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la portée réglementaire

Résumé des changements Le texte élargit la portée des règles en ajoutant l’article L 121‑3 et en appliquant ces dispositions aussi bien aux professionnels qu’aux non‑professionnels, alors qu’auparavant seules deux références s’appliquaient uniquement aux professionnels.

Les dispositions des articles L. 121-2 à L. 121-4 sont également applicables aux pratiques qui visent les professionnels et les non-professionnels.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Les dispositions des articles L. 121-2 et L. 121-4 sont également applicables aux pratiques qui visent les professionnels.