Code de la consommation

Article L216-1

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Article L216-1

Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1 (Obligations d'information avant un contrat), sauf si les parties en conviennent autrement.
Pour l'application du présent titre, on entend par délivrance d'un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Dans le cas d'un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l'article L. 224-25-4 (Exclusion des services de communication non numérotés).
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Le présent chapitre s'applique également à la fourniture d'un contenu numérique sur un support matériel servant exclusivement à son transport.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de livraison des biens et services

Résumé. Un professionnel doit livrer un bien ou fournir un service à la date convenue, sinon dans les 30 jours maximum.

Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1 (Obligations d'information avant un contrat), sauf si les parties en conviennent autrement.
Pour l'application du présent titre, on entend par délivrance d'un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Dans le cas d'un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l'article L. 224-25-4 (Exclusion des services de communication non numérotés).
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Le présent chapitre s'applique également à la fourniture d'un contenu numérique sur un support matériel servant exclusivement à son transport.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021art. 8 : Modification des règles sur la livraison et les risques dans le Code de la consommation

En résumé. L’article élargit la notion de délivrance pour inclure les biens numériques et précise que le professionnel doit livrer sans retard injustifié ; il remplace également les termes « livre »/« livraison » par « délivre »/« délivrance », ajoutant une disposition sur les contenus numériques transportés sur un support matériel.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 30 septembre 2021

Créé parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art. : Mise à jour du code de la consommation

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de livraison des biens et de fourniture des services, tandis que la version précédente se limitait à mentionner l'applicabilité aux prestations de services.

Source : Légifrance