Créé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commissions de surendettement dans chaque département
Résumé. Chaque département a au moins une commission pour aider les personnes en situation de surendettement, avec des règles fixées par décret.
Dans chaque département, siège au moins une commission de surendettement des particuliers.
La composition et les modalités de fonctionnement des commissions sont prévues par décret en Conseil d'Etat.