Article L712-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des commissions de surendettement
Résumé Chaque département a une commission pour aider les personnes en dette, et son fonctionnement est décidé par l'État.
Dans chaque département, siège au moins une commission de surendettement des particuliers.
La composition et les modalités de fonctionnement des commissions sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
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