Article L242-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour défaut de remboursement dans les contrats de foires et salons
Résumé Si un vendeur ne rembourse pas le consommateur à temps, il doit payer des intérêts supplémentaires.
Lorsque le vendeur ou le prestataire de services n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 224-62, la somme due est productive d'intérêts, de plein droit, aux taux de l'intérêt légal majoré de moitié.
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