Section parente

Sous-section 8

Contrats d'achat de métaux précieux

Section suivante

Paragraphe 2

Sanctions pénales

L242-36 — L242-38

Code de la consommation

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Article L242-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions relatives aux mentions obligatoires des contrats d'achat de métaux précieux

Résumé Un contrat d'achat de métaux précieux sera annulé s'il manque des informations importantes.

Les dispositions de l'article L. 224-98 sont prévues à peine de nullité du contrat.

1 version

1 cité

Article L242-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des clauses d'abandon de droit de rétractation

Résumé Un consommateur ne peut pas renoncer à son droit de rétractation dans un contrat.

Toute clause du contrat par laquelle le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est nulle.

1 version