Article L222-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exception au droit de rétractation pour certains contrats
Résumé Certains contrats, comme ceux pour des vacances à temps partagé, n'ont pas de délai de rétractation.
Les dispositions de l'article L. 222-7 ne s'appliquent pas aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produit de vacances à long terme, aux contrats de revente et contrats d'échange mentionnés à l'article L. 224-69.
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