Code de la consommation

Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Livraison, fourniture et transfert de risque

Résumé. Les règles pour la livraison des biens et la fourniture de services, ainsi que les responsabilités en cas de perte ou d'endommagement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Délai de livraison des biens et services

Résumé. Un professionnel doit livrer un bien ou fournir un service à la date convenue, sinon dans les 30 jours maximum.

Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1 (Obligations d'information avant un contrat), sauf si les parties en conviennent autrement.
Pour l'application du présent titre, on entend par délivrance d'un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Dans le cas d'un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l'article L. 224-25-4 (Exclusion des services de communication non numérotés).
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Le présent chapitre s'applique également à la fourniture d'un contenu numérique sur un support matériel servant exclusivement à son transport.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Transfert de risque lors de la prise de possession

Résumé. Quand tu achètes quelque chose, le risque de perte ou d'endommagement passe à toi dès que tu prends possession du bien.

Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Responsabilité du consommateur en cas de choix d'un autre transporteur

Résumé. Si tu choisis un transporteur différent de celui proposé par le vendeur, tu es responsable si le bien est perdu ou endommagé dès que tu le donnes au transporteur.

Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Obligations du vendeur lors de la livraison d'un bien

Résumé. Quand tu achètes un bien, le vendeur doit te donner les instructions d'utilisation et la garantie si elle existe.

La délivrance ou la mise en service du bien s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et des instructions d'installation ainsi que, s'il y a lieu, du contrat de garantie commerciale.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Obligations du professionnel lors de la livraison d'un bien

Résumé. Un professionnel doit informer le consommateur du coût de livraison et lui donner un écrit pour signaler des défauts, mais cela ne l'exempte pas de la garantie.

Le professionnel indique par écrit au consommateur lors de son achat, s'il y a lieu, le coût de la livraison et de mise en service du bien. Un écrit est laissé au consommateur lors de l'entrée en possession du bien, mentionnant la possibilité pour le consommateur de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation.
L'absence de réserves formulées par le consommateur lors de la réception du bien n'exonère pas le professionnel de la garantie de conformité du bien qu'il doit au consommateur.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Droits du consommateur en cas de non-livraison

Résumé. Si un professionnel ne livre pas un bien ou ne fournit pas un service à temps, le consommateur peut suspendre le paiement ou annuler le contrat.

I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1 (Délai de livraison des biens et services), le consommateur peut :
1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 (Refus d'exécution en cas de non-respect grave du contrat) et 1220 (Suspension d'une obligation en cas de non-respect grave par l'autre partie) du code civil ;
2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
II.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;
2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 (Délai de livraison des biens et services) et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Remboursement en cas de résolution de contrat

Résumé. Si un professionnel ne respecte pas son contrat, il doit rembourser le client sous deux semaines.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-6 (Droits du consommateur en cas de non-livraison), le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Extension des règles de livraison aux contrats professionnels/non-professionnels

Résumé. Les règles sur la livraison et les risques s'appliquent aussi aux contrats entre pros et non-pros.

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Chapitre VI : Livraison et transfert de risque→Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 30 septembre 2021

Chapitre VI : Livraison et transfert de risque
Article L216-1
Article L216-2
Article L216-3
Article L216-4
Article L216-5
Article L216-6
Article L216-7
Article L216-8