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Sous-section 1

Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération

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Article L722-5

Suspension des procédures d'exécution et interdiction des actes aggravant l'insolvabilité

Code de la consommation

Article L722-4

Article L722-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de la date d'adjudication en cas de saisie immobilière

Résumé Seul le juge peut repousser la vente forcée d'un bien immobilisier si la commission le demande et que les raisons sont graves.

En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.

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En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.