Code de la consommation
Chapitre Ier : Information des consommateurs
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations d'information précontractuelle et sur les prix
Résumé. Les vendeurs doivent informer les consommateurs avant un achat et afficher les prix, sinon ils risquent des amendes.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Chapitre Ier : Information des consommateurs
Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle
Section 2 : Information sur les prix et conditions de vente