Code de la consommation

Chapitre Ier : Information des consommateurs

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Obligations d'information précontractuelle et sur les prix

Résumé. Les vendeurs doivent informer les consommateurs avant un achat et afficher les prix, sinon ils risquent des amendes.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre Ier : Information des consommateurs
Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle
Section 2 : Information sur les prix et conditions de vente