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Sous-section 2

Contrats de transport hors déménagement

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Article L224-66

Remboursement des taxes et redevances pour les titres de transport aérien non utilisés

Code de la consommation

Article L224-65

Article L224-65

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du délai de réclamation pour les consommateurs

Résumé Si vous recevez des objets transportés et ne pouvez pas vérifier leur état, vous avez dix jours pour vous plaindre.

Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L. 133-3 du code de commerce qui éteint toute action contre le voiturier est porté à dix jours.

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Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L. 133-3 du code de commerce qui éteint toute action contre le voiturier est porté à dix jours.