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Code de la consommation

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Créé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règlements européens dans le code de la consommation

Résumé. Un décret précise que les règles européennes sur les produits et services font partie des mesures d'exécution du code de la consommation.

Lorsqu'un règlement européen contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application du présent titre, un décret en Conseil d'Etat précise que ces dispositions, ainsi que celles des règlements européens qui les modifient ou qui sont pris pour leur application, constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1.

Effets de cet article

cite

 Code de la consommationart. L412-1 (VD)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Créé parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art.

Lorsqu'un règlement européen contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application du présent titre, un décret en Conseil d'Etat précise que ces dispositions, ainsi que celles des règlements européens qui les modifient ou qui sont pris pour leur application, constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1.