Code de la consommation

Section 2 : Information sur les prix et conditions de vente

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage des prix et sanctions

Résumé. Les vendeurs doivent afficher les prix et conditions de vente, sinon ils peuvent être punis par une amende.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour absence d'information sur les prix

Résumé. Les vendeurs doivent afficher les prix et conditions de vente, sinon ils risquent une amende.

Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 (Obligation d'information sur les prix et conditions de vente) définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de vente ainsi qu'aux dispositions des arrêtés pris pour son application est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour mauvaise information sur les prix

Résumé. Les entreprises qui ne respectent pas les règles d'affichage des prix peuvent être punies par une amende.

Tout manquement aux dispositions des articles L. 112-3 (Transparence sur les prix et frais supplémentaires), L. 112-4 (Transparence des prix dans les contrats à durée indéterminée) et L. 112-4-1 (Information sur les avantages non monétaires dans les contrats) relatifs aux modalités de calcul du prix est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

En vigueur depuis le 8 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des règles d'accessibilité

Résumé. Les entreprises qui ne respectent pas les règles d'accessibilité pour les personnes handicapées peuvent être sanctionnées par une amende.

Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-8 (Accessibilité des services téléphoniques pour les personnes handicapées) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 1 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 2 : Information sur les prix et conditions de vente
Article L131-5
Article L131-6
Article L131-7