Article L242-41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions relatives au démarchage bancaire et financier
Résumé Les sanctions pour le démarchage bancaire ou financier sont fixées par des règles précises.
Les sanctions relatives aux infractions en matière de démarchage bancaire ou financier sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre V du livre III du code monétaire et financier.
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