Article L712-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Invitation à des mesures d'aide et d'action sociale
Résumé Si une personne surendettée le demande, la commission peut lui proposer une aide personnalisée pour mieux gérer ses finances.
A tout moment de la procédure, si la situation du débiteur l'exige, la commission l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, et notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l'action sociale et des familles.
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