Créé le 1 juillet 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enquêtes sociales pour les commissions de surendettement
Résumé. Les commissions de surendettement peuvent demander des enquêtes sociales aux collectivités territoriales et organismes de sécurité sociale.
Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale procèdent, à la demande de la commission, à des enquêtes sociales.