Article L712-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enquêtes sociales à la demande des commissions de surendettement
Résumé Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale doivent aider les commissions de surendettement en faisant des enquêtes sociales.
Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale procèdent, à la demande de la commission, à des enquêtes sociales.
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