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Article L315-9

Formation du contrat de prêt viager hypothécaire ou de prêt avance mutation

Code de la consommation

Article L315-8

Article L315-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de démarchage pour certains types de prêt

Résumé On ne peut pas démarcher pour vendre des prêts viagers hypothécaires et des prêts avance mutation.

Une opération de prêt viager hypothécaire ou de prêt avance mutation ne peut faire l'objet d'un démarchage au sens du septième alinéa de l'article L. 341-1 du code monétaire et financier.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’interdiction de démarchage

Résumé des changements L'article élargit la prohibition du démarchage aux opérations de prêt viager hypothécaire ainsi qu’aux prêts à avancement/mutation.

Une opération de prêt viager hypothécaire ou de prêt avance mutation ne peut faire l'objet d'un démarchage au sens du septième alinéa de l'article L. 341-1 du code monétaire et financier.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Une opération de prêt viager hypothécaire ne peut faire l'objet d'un démarchage au sens du septième alinéa de l'article L. 341-1 du code monétaire et financier.