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Section 3

Liquidation des biens du débiteur

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Article L742-17

Réglementation de la vente forcée en cas de saisie immobilière suspendue

Code de la consommation

Article L742-16

Article L742-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liquidation des biens du débiteur par le liquidateur

Résumé Le liquidateur doit vendre les biens du débiteur dans un an, sinon il les vend de force.

Le liquidateur dispose d'un délai de douze mois pour vendre les biens du débiteur à l'amiable ou, à défaut, organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d'exécution.

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Le liquidateur dispose d'un délai de douze mois pour vendre les biens du débiteur à l'amiable ou, à défaut, organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d'exécution.