Article L721-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Saisie de la Commission de surendettement des Particuliers
Résumé Si tu es en surendettement, tu peux demander de l'aide en déclarant tous tes biens et dettes à la commission de surendettement.
Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine.
1 version