Retour à la section

Section 8

Crédit gratuit

Article suivant

Article L312-44

Contrats de crédit affecté soumis aux dispositions spécifiques

Code de la consommation

Article L312-43

Article L312-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opération de crédit à titre onéreux concomitant à un crédit gratuit

Résumé Si un crédit payant est proposé avec un crédit gratuit, il doit avoir son propre contrat.

Toute opération de crédit à titre onéreux proposée concomitamment à une opération de crédit gratuit ou promotionnel est conclue dans les termes d'un contrat de crédit distinct, sur support papier, ou tout autre support durable, conforme aux dispositions des articles L. 312-18 à L. 312-29.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigence d’un support durable pour les contrats de crédit concomitants

Résumé des changements La nouvelle version impose que le contrat de crédit doit être rédigé sur papier ou tout autre support durable lorsqu’il est proposé en même temps qu’un crédit gratuit ou promotionnel.

Toute opération de crédit à titre onéreux proposée concomitamment à une opération de crédit gratuit ou promotionnel est conclue dans les termes d'un contrat de crédit distinct, sur support papier, ou tout autre support durable, conforme aux dispositions des articles L. 312-18 à L. 312-29.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Toute opération de crédit à titre onéreux proposée concomitamment à une opération de crédit gratuit ou promotionnel est conclue dans les termes d'un contrat de crédit distinct, conforme aux dispositions des articles L. 312-18 à L. 312-29.