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Paragraphe 1

Sanctions civiles

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Article L341-6

Sanctions pour défaut d'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur

Code de la consommation

Article L341-5

Article L341-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour manquement aux conditions contractuelles du crédit renouvelable

Résumé Un prêteur ne peut pas demander d'intérêts si le contrat de crédit renouvelable n'est pas conforme.

Le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-66 est déchu du droit aux intérêts.

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Version 1

Le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-66 est déchu du droit aux intérêts.