Article L312-69
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord exprès du consommateur pour l'utilisation du crédit renouvelable
Résumé Le consommateur doit accepter explicitement l'utilisation de son crédit renouvelable, soit en payant, soit après avoir reçu les détails mis à jour de son contrat.
L'utilisation du crédit résulte de l'accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement ou dans un délai raisonnable, à réception de l'état actualisé à l'exécution du contrat de crédit prévu à l'article L. 312-71.
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