Code de la consommation

Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions pour protéger les consommateurs

Résumé. Les entreprises ne doivent pas tromper, harceler ou abuser des consommateurs pour les influencer ou leur vendre des produits.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
Section 1 : Pratiques commerciales déloyales
Section 2 : Abus de faiblesse
Section 3 : Refus et subordination de vente et de prestation de services
Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
Section 5 : Vente ou prestation de services "à la boule de neige"
Section 6 : Numéro téléphonique surtaxé
Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès
Section 8 : Ventes ou prestations de service avec primes
Section 9 : Loteries publicitaires
Section 10 : Frais de recouvrement
Section 11 : Publicité portant sur des opérations commerciales règlementées
Section 12 : Blocage géographique injustifié
Section 13 : Remises ou réductions annulant l'effet de la taxe à l'immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme