Article L224-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fréquence de la facturation et limites de consommation pour les contrats d'électricité ou de gaz naturel
Résumé Les factures d'électricité et de gaz sont envoyées au moins une fois par an et ne peuvent pas inclure des consommations de plus de quatorze mois, sauf en cas de fraude ou de problèmes d'accès au compteur.
Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l'énergie consommée. Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude.
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