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Chapitre IV

Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

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Section 15

Contrats de services funéraires

L224-108

Code de la consommation

Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile

Article L224-106

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référence aux règles des contrats d'hébergement des personnes âgées

Résumé Les contrats pour héberger les personnes âgées suivent des règles précises dans un autre code.

Les règles relatives aux contrats d'hébergement des personnes âgées sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.

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Article L224-107

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référence aux règles des contrats de services d'aide et d'accompagnement à domicile

Résumé Les règles des contrats d'aide à domicile sont dans le code de l'action sociale et des familles.

Les règles relatives aux contrats de services d'aide et d'accompagnement à domicile sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre Ier et du chapitre VII du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.

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