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Chapitre IV

Obligations de communication du médiateur de la consommation

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Article L614-4

Mise à disposition publique des informations et rapports du médiateur

Code de la consommation

Article L614-3

Article L614-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de communication par voie postale pour la médiation

Résumé Les parties doivent pouvoir communiquer par la poste en cas de médiation.

Les parties doivent toujours avoir la possibilité de recourir à la médiation par voie postale.

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Les parties doivent toujours avoir la possibilité de recourir à la médiation par voie postale.