Si, en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1 (Plan conventionnel pour les propriétaires immobiliers en situation de surendettement)Art. L.732-1Plan conventionnel pour les propriétaires immobiliers en situation de surendettementSi une personne en situation de surendettement possède un bien immobilier, la commission essaie de trouver un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers pour établir un plan de redressement., L. 733-1 (Mesures imposées en cas de surendettement)Art. L.733-1Mesures imposées en cas de surendettementEn cas d'échec de conciliation, une commission peut imposer des mesures pour aider un débiteur à rembourser ses dettes, comme étaler les paiements sur plusieurs années ou réduire les intérêts., L. 733-4 (Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créances)Art. L.733-4Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créancesLa commission peut réduire les dettes immobilières ou effacer partiellement des créances pour aider un débiteur en situation de surendettement. et L. 733-7 (Conditions pour faciliter le paiement des dettes)Art. L.733-7Conditions pour faciliter le paiement des dettesLa commission peut exiger que le débiteur fasse certaines actions pour aider à payer ses dettes., il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 (Mesures pour le traitement du surendettement)Art. L.724-1Mesures pour le traitement du surendettementLa commission peut prescrire des mesures pour aider une personne en situation de surendettement, ou dans les cas graves, proposer un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire., le débiteur peut saisir la commission afin de bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.