Code de la consommation

Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles du démarchage téléphonique

Résumé. Les entreprises doivent être transparentes lors d'appels de vente et le client n'est lié que s'il signe.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 11 août 2026

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Règles pour les appels commerciaux

Résumé. Un professionnel doit dire clairement qui il est et pourquoi il appelle avant de proposer un contrat par téléphone, et le consommateur n'est engagé que s'il signe l'offre.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12 (Informations obligatoires pour les contrats à distance), le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation, de manière claire, précise et compréhensible, son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci. Si le consommateur s'oppose à la poursuite de la communication, le professionnel met fin sans délai à l'appel et s'abstient de le contacter à nouveau.

A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5 (Contrats conclus à distance et hors établissement).

Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée sur support durable.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 20 octobre 2019

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Interdiction des numéros masqués pour les appels commerciaux

Résumé. Les professionnels ne peuvent pas masquer leur numéro lors d'un appel à un consommateur et doivent utiliser un numéro identifiable.

Lorsqu'un professionnel contacte un consommateur par téléphone dans les conditions prévues à l'article L. 221-16 (Règles pour les appels commerciaux), l'utilisation d'un numéro masqué est interdite.
Le numéro affiché avant l'établissement de l'appel en application du premier alinéa est affecté au professionnel pour le compte duquel l'appel est effectué. En cas de rappel du consommateur à ce numéro, ce professionnel s'identifie préalablement à la facturation de toute prestation de services autre que le prix de la communication.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'économie numérique, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, définit les tranches de numéro qui ne peuvent être utilisées comme identifiant d'appel par un professionnel qui joint un consommateur, en tenant compte du plafond de tarification et du format de ces numéros.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale
Article L221-16
Article L221-17