Code de la consommation

Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES

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Règlement des litiges de consommation

Résumé. Ce livre explique comment résoudre les conflits entre consommateurs et professionnels, avec des règles pour la médiation, les actions en justice par des associations, le rôle du juge et les sanctions pour non-respect.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre Ier : MÉDIATION
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE
Titre IV : SANCTIONS
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER