Code de la consommation
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement des litiges de consommation
Résumé. Ce livre explique comment résoudre les conflits entre consommateurs et professionnels, avec des règles pour la médiation, les actions en justice par des associations, le rôle du juge et les sanctions pour non-respect.
Chapitre III : Action de groupe
Abrogé3 mai 2025En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre Ier : MÉDIATION
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE
Titre IV : SANCTIONS
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER