Section parente

Section 2

Pouvoirs d'enquête ordinaires

Section suivante

Sous-section 7

Consignation et saisie

L512-25 — L512-33-1

Code de la consommation

Sous-section 6 : Prélèvement

Article L512-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs de prélèvement des échantillons par les agents habilités

Résumé Les agents peuvent prendre des échantillons et montrer les résultats aux personnes concernées.

Les agents habilités peuvent prélever des échantillons dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les rapports d'essais ou d'analyses des échantillons prélevés peuvent être transmis aux personnes concernées.

1 version

Article L512-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des échantillons non-conformes

Résumé Un produit prélevé et conforme est remboursé à son prix du jour.

Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions, les échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie sont remboursés à leur valeur le jour du prélèvement toutes taxes comprises.

1 version