Code de la consommation

Article L312-9

Créé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité et protection des données dans les crédits à la consommation

Résumé. Les publicités pour les crédits à la consommation doivent informer clairement sur le droit de refuser l'utilisation des données personnelles et afficher les informations financières importantes en évidence.

Lorsqu'une publicité est adressée par voie postale ou par courrier électronique, distribuée directement à domicile ou sur la voie publique, le document envoyé au consommateur lui rappelle de façon claire, précise et visible son droit de s'opposer sans frais à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection ainsi que les modalités d'exercice de ce droit.
Lorsque cette publicité indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit, les informations mentionnées à l'article L. 312-8 figurent, sous forme d'encadré, en en-tête du texte publicitaire.

Effets de cet article

cite

 Code de la consommationart. L312-8 (VD)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Créé parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art.

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour se concentrer sur les règles de publicité et d'information des consommateurs, abandonnant les dispositions relatives aux contrats d'assurance et de prêt.