Code de la consommation

Titre III : SANCTIONS

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Sanctions pour non-respect des contrôles

Résumé. Les chapitres expliquent les conséquences pour ceux qui ne respectent pas les règles de contrôle des produits et services.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Titre III : SANCTIONS
Chapitre Ier : Recherche et constatation
Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles