Section parente

Livre V

POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES

Section suivante

Section 1

Sanctions pénales

L531-1 — L531-5

Code de la consommation

Titre III : SANCTIONS

Chapitre Ier : Recherche et constatation

Section 1 : Sanctions pénales

Section 2 : Sanctions administratives

Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles

Section unique : Mesures de police administrative