Créé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Preuve jointe à la proposition de transaction
Résumé. Quand on propose une transaction pour une infraction, on envoie aussi une copie du procès-verbal qui prouve cette infraction.
Une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction est jointe à la proposition de transaction adressée à l'auteur de l'infraction.