Article L523-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Joindre une copie du procès-verbal à la proposition de transaction
Résumé Quand on propose une transaction pour une infraction, il faut envoyer une copie de l'infraction avec.
Une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction est jointe à la proposition de transaction adressée à l'auteur de l'infraction.
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