Code de la consommation

Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT

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Règles sur les crédits à la consommation et immobiliers

Résumé. Ce titre du Code de la consommation explique les différentes règles pour les prêts à la consommation et immobiliers, ainsi que des protections pour les emprunteurs.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre Ier : Définitions
Chapitre II : Crédit à la consommation
Chapitre III : Crédit immobilier
Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation