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Sous-section 3

Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet

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Article L512-17

Recours à une personne qualifiée pour les contrôles

Code de la consommation

Article L512-16

Article L512-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Usage d'identité d'emprunt pour contrôler les ventes en ligne

Résumé Les agents peuvent se faire passer pour un client afin de vérifier les ventes et services sur internet, sous conditions fixées par décret.
Mots-clés : Contrôle Internet Vente en ligne

Pour le contrôle de la vente de biens, de la fourniture de services et des pratiques commerciales sur internet, les agents habilités peuvent faire usage d'une identité d'emprunt.

Les conditions dans lesquelles ils procèdent à leurs constatations sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ de contrôle aux pratiques commerciales en ligne

Résumé des changements L’article étend le champ d’application du contrôle à la pratique commerciale en ligne, ajoutant l’expression « des pratiques commerciales sur internet ».

Pour le contrôle de la vente de biens, de la fourniture de services et des pratiques commerciales sur internet, les agents habilités peuvent faire usage d'une identité d'emprunt.

Les conditions dans lesquelles ils procèdent à leurs constatations sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet, les agents habilités peuvent faire usage d'une identité d'emprunt.

Les conditions dans lesquelles ils procèdent à leurs constatations sont précisées par décret en Conseil d'Etat.