Article L312-87
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions du contrat de crédit
Résumé Le contrat de crédit doit être écrit sur papier ou un autre support et ne doit pas être mélangé avec des documents publicitaires.
Le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire.
La liste des informations figurant dans le contrat est fixée par décret en Conseil d'Etat.
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