En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Rôle de la commission d'évaluation des médiateurs
La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, placée auprès du ministre chargé de l'économie, a pour mission :
1° D'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences prévues par les articles L. 613-1 (Rôle et conditions du médiateur de la consommation) à L. 613-3 (Conditions pour le médiateur de la consommation employé par des professionnels) ;
2° De procéder à la notification des médiateurs inscrits sur cette liste auprès de la Commission européenne ;
3° D'évaluer leur activité de médiation et d'en contrôler la régularité.
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1 décret d’application