Code de la consommation

Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des médiateurs de la consommation

Résumé. Une commission vérifie que les médiateurs de la consommation sont compétents et indépendants, et peut les retirer si nécessaire.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission d'évaluation des médiateurs

Résumé. Une commission vérifie et contrôle les médiateurs de la consommation pour s'assurer qu'ils sont compétents et indépendants.

La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, placée auprès du ministre chargé de l'économie, a pour mission :
1° D'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences prévues par les articles L. 613-1 (Rôle et conditions du médiateur de la consommation) à L. 613-3 (Conditions pour le médiateur de la consommation employé par des professionnels) ;
2° De procéder à la notification des médiateurs inscrits sur cette liste auprès de la Commission européenne ;
3° D'évaluer leur activité de médiation et d'en contrôler la régularité.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des médiateurs par la commission

Résumé. La commission peut refuser d'inscrire un médiateur ou le retirer de sa liste s'il ne respecte pas les conditions requises.

Si un médiateur ne satisfait pas aux conditions exigées au présent titre, la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation refuse son inscription sur la liste prévue par l'article L. 615-1 (Rôle de la commission d'évaluation des médiateurs).
S'il est déjà inscrit et qu'il ne répond plus à ces conditions ou ne respecte pas les obligations lui incombant, la commission peut décider du retrait de l'intéressé de cette liste.
La décision prononçant le refus d'inscription ou le retrait de la liste est prise dans des conditions et suivant la procédure fixées par décret en Conseil d'Etat. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie et délai d'avis de la commission de contrôle de la médiation

Résumé. La commission peut être alertée par des autorités ou s'auto-saisir pour vérifier si une médiation respecte les règles, et doit donner son avis en trois mois.

La commission peut être saisie par le ministre chargé de l'économie, par le ministre chargé de la consommation, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, par les associations de défense des consommateurs agréées ou par les organisations professionnelles de toute pratique de médiation ou de toute condition d'exercice de l'activité de médiateur considérée comme contraire aux dispositions du présent titre.
Elle peut également se saisir d'office.
La commission rend son avis dans un délai maximal de trois mois à compter de sa saisine.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de la commission de contrôle des médiateurs

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour organiser et faire fonctionner la commission qui contrôle les médiateurs de la consommation.

Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Article L615-1
Article L615-2
Article L615-3
Article L615-4