Article L433-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Certification par des organismes non accrédités
Résumé Un organisme peut faire des certifications même s'il n'est pas encore accrédité, mais seulement s'il a demandé à l'être.
Un organisme non encore accrédité pour la certification considérée peut, dans des conditions définies par décret, effectuer des certifications, sous réserve d'avoir déposé une demande d'accréditation.
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