Code de la consommation

Section 2 : Sanctions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour les intermédiaires de crédit

Résumé. Les intermédiaires de crédit qui ne respectent pas les règles peuvent être punis par des amendes très élevées, de la prison et même une interdiction d'exercer leur profession.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Amende pour publicité non conforme dans les crédits

Résumé. Diffuser une pub de crédit sans le message obligatoire coûte très cher.

Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues à l'article L. 322-2 (Obligation d'information dans les publicités de prêts) est puni d'une amende de 150 000 euros.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Amende pour non-respect des règles d'information sur le crédit

Résumé. Ne pas respecter les règles d'information des emprunteurs par les intermédiaires de crédit coûte très cher.

Le non-respect des dispositions de l'article L. 322-3 (Publicité des intermédiaires de crédit) est puni d'une amende de 150 000 euros.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Sanction pour non-respect des obligations par un intermédiaire de crédit

Résumé. Un intermédiaire de crédit qui ne respecte pas ses obligations envers l'emprunteur risque une amende de 150 000 euros.

Le fait pour l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 322-4 (Accord sur les frais d'intermédiation avant un contrat de crédit) est puni d'une amende de 150 000 euros.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Sanctions pour les intermédiaires de crédit

Résumé. Un intermédiaire de crédit qui prend de l'argent pour des services interdits risque un an de prison et une amende de 300 000 euros.

Le fait pour l'intermédiaire de crédit de percevoir une somme d'argent à l'occasion d'une des opérations mentionnées à l'article L. 322-1 (Interdictions pour les intermédiaires en crédit) est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 300 000 euros.
Le tribunal peut en outre ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits du jugement dans les journaux qu'il fixe, sans que le coût de cette publication puisse excéder le montant de l'amende encourue.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Interdictions professionnelles pour délits liés au crédit

Résumé. Les personnes qui commettent certaines infractions liées au crédit peuvent être interdites d'exercer leur profession ou de diriger une entreprise pour une durée maximale de cinq ans.

Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 342-2 (Amende pour publicité non conforme dans les crédits) à L. 342-5 (Sanctions pour les intermédiaires de crédit) encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 2 : Sanctions pénales
Article L342-2
Article L342-3
Article L342-4
Article L342-5
Article L342-6