Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 342-2 (Amende pour publicité non conforme dans les crédits)Art. L.342-2Amende pour publicité non conforme dans les créditsDiffuser une pub de crédit sans le message obligatoire coûte très cher. à L. 342-5 (Sanctions pour les intermédiaires de crédit)Art. L.342-5Sanctions pour les intermédiaires de créditUn intermédiaire de crédit qui prend de l'argent pour des services interdits risque un an de prison et une amende de 300 000 euros. encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit)Art. 131-27Interdictions professionnelles après un crime ou un délitL'article explique que l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle peut être définitive ou temporaire, avec des durées maximales de cinq ans pour les fonctions publiques et quinze ans pour les professions commerciales., soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.